droit de la famille

Avocat en droit de la famille à Boulogne-sur-Mer

Le droit de la famille régule les liens entre les individus d’une même famille. Il fixe ainsi les règles applicables au mariage et à la séparation du couple (marié ou pacsé), encadre les modalités relatives à la filiation et à l’adoption et détermine les conséquences de l’autorité parentale. Le changement d’état civil relève également de cette branche du droit privé.

Maître Olivier RANGEON, avocat au Barreau de Boulogne-sur-Mer, vous conseille et vous accompagne dans plusieurs domaines :

La procédure de divorce
La liquidation du régime matrimonial et le partage des biens
L’exercice de l’autorité parentale
La négociation du droit de visite et d’hébergement
La rupture de PACS ou de concubinage

La démarche d’adoption
La contestation de paternité
La recherche en maternité/paternité
Le changement de nom/prénom

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Le divorce et la désunion

Le divorce met fin au mariage et aux obligations qui s’y rapportent. Il entraîne par ailleurs la perte des liens d’alliance et de l’usage du nom du conjoint, et donne droit à une nouvelle liberté nuptiale.

La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, retient 4 types de divorces :

Le divorce par consentement mutuel : les époux sont d’accord pour se séparer, et sont unanimes sur les conditions du divorce. Les conventions préparées par les deux parties seront alors signées par leurs avocats respectifs ou un avocat commun et présentées devant le Juge des affaires familiales. La décision rendue définitive sera alors inscrite dans le registre de l’état civil,

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage : les conjoints sont d’accord pour se quitter, mais ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences du divorce. Le recours à un avocat est alors requis pour faire valoir ses droits, notamment en cas de litige sur l’exercice de l’autorité parentale, le montant de la pension alimentaire ou le partage des biens. Le consentement de l’époux récalcitrant entérine alors la séparation. Cet accord doit être réel, libre et éclairé, et est laissé à l’appréciation du juge,

Le divorce pour faute ou divorce contentieux : dans cette hypothèse, l’un des époux, voire les deux, accuse l’autre d’avoir commis une faute susceptible de nuire gravement à la vie maritale. Le conjoint demandeur devra alors apporter les preuves de son accusation, et se faire représenter pour ce faire par un avocat du divorce. Le divorce peut être prononcé aux torts de l’un des époux, ou des deux.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : la rupture de la vie commune date d’au moins deux ans, et ni l’un ni l’autre n’a cherché à reprendre la vie conjugale. L’un des époux peut alors entamer la procédure de divorce, et chaque partie pourra profiter de la conciliation menée par le juge aux affaires familiales pour faire connaître leurs prétentions.

Vous envisagez de divorcer de votre conjoint ? Demandez conseil à votre avocat en droit de la famille pour représenter vos intérêts et bénéficier de conseils avisés sur les démarches à entreprendre.

À l’instar des époux mariés, les personnes en concubinage ou pacsés sont tenues de suivre une procédure bien définie – bien que différente – lorsqu’elles se séparent. Voici la procédure à suivre pour ceux qui sont concernés par la rupture de PACS ou de concubinage.

La séparation du couple non pacsé peut être initiée par l’une des parties, ou les deux. Dans la première hypothèse, celui qui tient à mettre fin au PACS notifie son partenaire via un document remis par voie d’huissier. Une copie sera alors envoyée au tribunal ou au notaire qui a enregistré le contrat de vie commune, et la dissolution est enregistrée.

Dans le cas où la dissolution du PACS relève des deux partenaires, ceux-ci sont tenus de faire une déclaration conjointe, avec accusé de réception, à l’attention du notaire ou du greffe du tribunal. À la lettre sera joint un justificatif d’identité des deux parties.

Dans le cas des concubins, la séparation est libre, et aucune formalité n’est requise. Ils ne peuvent pas non plus s’attendre à être indemnisés, à moins que les circonstances ayant entouré la séparation n’aient lésé l’autre partie.

La séparation d’avec votre concubin fait suite à des violences morales ou physiques avérées ? Demandez assistance et conseils à votre cabinet d’avocat à Boulogne-sur-Mer, et maximisez vos chances d’obtenir une indemnisation.

Les enjeux de la séparation de couple

La séparation du couple a des répercussions sur le patrimoine des époux ainsi que sur l’exercice de l’autorité parentale. Elle met à mal les repères des enfants et perturbe leur quotidien. À cela s’ajoutent les complexités administratives qui accompagnent les diverses démarches. Pour vous aider dans ce sens, faites appel à votre avocat en droit du divorce, Maître Olivier RANGEON. Sa maîtrise des procédures et ses compétences lui permettront de vous assister dans la négociation des conséquences du divorce. Ainsi, il vous représentera dans la résolution des litiges liés à l’autorité parentale et négociera pour vous obtenir la solution idéale par rapport à la garde des enfants. La contribution à l’entretien des enfants, à leur bonheur et à leur bien-être fait partie des obligations qui incombent aux parents. Confiez donc votre problématique à Maître Olivier RANGEON, avocat en droit de la famille, et laissez-le négocier le montant de la pension alimentaire à votre place.

Le divorce a également des conséquences sur le patrimoine du couple. Si ce dernier a signé un contrat de mariage avant de convoler en justes noces, ledit contrat encadre la liquidation du régime matrimonial si une séparation venait à survenir. Ainsi, si les époux ont opté pour la séparation des biens par exemple, chacun d’eux garde les biens acquis avant, durant et après le mariage. En revanche, si aucune convention n’a été signée entre les deux parties, les biens meubles et immeubles acquis durant le mariage tombent sous le régime de l’indivision. Il faudra alors recourir aux partages des biens en question, procédure qui peut se faire à l’amiable si un consensus est trouvé. Le cas échéant, elle est portée devant les autorités judiciaires qui statueront. Enfin, si le divorce entraîne une disparité entre les époux, le conjoint dont la situation est précaire est en droit de demander des prestations compensatoires dont le montant est fixé par le juge aux affaires familiales.

Les autres domaines du droit de la famille

La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, retient 4 types de divorces :

L’adoption

L’adoption crée un lien de filiation légale entre l’adopté — lequel peut être majeur ou mineur au moment de l’adoption — et l’adoptant. La personne adoptée dispose alors des mêmes droits patrimoniaux que les autres enfants biologiques de l’adoptant. Votre avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, Maître Olivier RANGEON, assure la prise en charge de vos projets d’adoption, que celle-ci soit simple ou plénière.

Pour rappel, une adoption est dite simple lorsqu’elle permet à l’adopté de garder contact avec sa famille d’origine. A contrario, elle est plénière lorsque les liens de filiation de la personne adoptée avec sa famille biologique sont définitivement rompus.

Le lien de filiation

Le lien de filiation est le lien de droit qui unit un enfant à ses parents. La filiation peut être naturelle, lorsque les parents de l’enfant sont ses parents biologiques. Elle est qualifiée de légitime lorsqu’elle est fondée sur la présomption de paternité, en ce sens que le père de l’enfant à naître est le mari de sa mère. Enfin, la filiation est dite adoptive lorsqu’elle fait suite à une adoption. Vous envisagez d’entreprendre une démarche de reconnaissance de paternité ou de maternité ? Faites appel à Maître Olivier RANGEON.