Avocat en droit pénal à Boulogne-sur-Mer
Le droit pénal est la branche du droit qui traite des différentes infractions commises — contravention, délit et crime — ainsi que des répressions qui s’y rapportent. À l’opposé du droit civil qui encadre le rapport entre les personnes physiques, le droit pénal régit le rapport d’un individu avec la société.
Vous êtes victime d’infraction pénale ? Vous êtes accusé d’être l’auteur d’une infraction pénale ? Confiez votre cas à votre cabinet d’avocat à Boulogne-sur-Mer. En tant qu’avocat pénaliste, Maître Olivier RANGEON dispose des compétences requises pour vous représenter et défendre vos intérêts.
Le cabinet de votre avocat en droit pénal est également en mesure d’intervenir auprès des juridictions ci-après :
- Le juge de proximité, qui se prononce sur les petites infractions
- Le tribunal de police qui statue sur des conventions plus graves, comme le stationnement irrégulier et les excès de vitesse
- Le tribunal correctionnel qui juge les délits commis par des majeurs et dont les sanctions sont passibles de peine de prison n’excédant pas 10 ans, auxquelles s’ajoutent des amendes et des travaux d’intérêt général
- La Cour d’assises, qui juge les crimes tels que le meurtre, le viol, le vol à main armée, les actes de barbarie, et dont les sanctions comportent la réclusion pouvant aller jusqu’à la perpétuité
- Les juridictions pour mineures, lorsqu’une infraction est perpétrée par un enfant mineur
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Le prévenu et la procédure pénale
Vous faites l’objet de poursuites judiciaires pour une contravention ou un délit que vous auriez commis ? Votre avocat au Barreau de Boulogne-sur-Mer, Maître Olivier RANGEON, vous accompagne et vous défend en tant que prévenu. Il vous propose ses services avant, pendant et après le procès.
L’auteur d’une infraction pénale fait face à plusieurs procédures. Celles-ci débutent par une garde à vue ne pouvant pas dépasser les 48 heures, sauf circonstances exceptionnelles, durant laquelle le prévenu est à la disposition des enquêteurs. Dès cette phase, le prévenu peut se faire assister par un avocat, pour bénéficier de son soutien et de ses conseils avisés. À l’issue de la garde à vue, le procureur peut, soit amener le prévenu devant la juridiction pénale compétente pour instruction, soit opter pour sa mise en examen devant le juge d’instruction. Il peut aussi décider de sa comparution immédiate.
La comparution immédiate, elle, consiste à présenter le prévenu majeur ayant commis un délit punissable d’une peine d’emprisonnement de 7 ans maximum devant le tribunal correctionnel. L’audience repose en une comparution pour reconnaissance de culpabilité (CRPC). Dirigée par le procureur et applicable aux peines passibles de 5 ans de prison, la démarche permet au prévenu de reconnaître sa culpabilité, et au procureur de prononcer les peines à l’encontre de l’auteur de l’infraction. Si le prévenu accepte sa condamnation, l’application de la peine suivra son cours. En revanche, s’il refuse, le prévenu comparaîtra à nouveau en audience correctionnelle ou criminelle.
Les mesures d’aménagement de peine
Le jugement est rendu, et le condamné purge sa peine. L’intervention de votre avocat pénaliste, Maître Olivier RANGEON, ne cesse pas pour autant, puisqu’il lui revient désormais pour faire bénéficier son client d’un aménagement de peine. Pour ce faire, l’avocat adresse ses prétentions au Juge de l’application des peines et joint à la demande les éléments qui permettront au juge de statuer.
Les mesures d’aménagement de peine peuvent être les permissions de sortie, la libération conditionnelle, la remise de peine, le recours au bracelet électronique, la suspension de peine, la semi-liberté ou encore le placement à l’extérieur.
La victime et la réparation du préjudice
La victime d’une infraction pénale est en droit de prétendre à une réparation. Néanmoins, avant d’en arriver là, le recours à un avocat en droit pénal est recommandé. Ses compétences en font en effet l’interlocuteur privilégié dans la résolution de vos problèmes. Il pourra également vous conseiller sur les démarches à mettre en œuvre – dépôt de plainte, citation directe et constitution de partie civile dans le cas d’un procès pénal entre autres – pour mettre toutes les chances de votre côté. Des preuves sont cependant attendues, car elles permettront à la cour de mesurer le degré de préjudice subi, et ainsi, d’apprécier l’indemnisation demandée. L’indemnisation de la victime d’une infraction pénale prend fin avec le versement de la somme accordée par le tribunal.
Maître Olivier RANGEON
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